Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Une RCH... et après ?

Un peu d'administratif : la pension d'invalidité

19 Décembre 2014 , Rédigé par Une rch... et après ? Publié dans #Administratif

Un peu d'administratif : la pension d'invalidité

J'ai appris il y a quelques semaines que je passais du statut "arrêt maladie de longue durée" au statut "invalide". Seulement un changement de terme, un changement de case. Peut-être... Mais aussi cette impression de passer du provisoire au définitif. Que ce retour à la normale tant attendu, même les médecins n'y croient plus. Je ne suis pas invalide, je ne suis pas handicapée... Je suis malade... Oui mais c'est vrai, ça m'invalide...

1) Pourquoi ce changement de statut ?

Parce que ça fait maintenant trois ans que mon premier mi-temps thérapeutique a commencé. Et même si ne je suis véritablement en arrêt maladie que depuis deux ans, il faut savoir que tout mi-temps thérapeutique est considéré comme un arrêt maladie (car il entraine une compensation financière de la part de la sécu).

Un arrêt maladie de longue durée ne peut excéder 3 ans : au-delà, si l'état de santé du patient ne s'est pas amélioré, le médecin de la sécurité sociale le fera passer en invalidité.

2) Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité

(source : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/invalidite.php)

Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes :

  • l'assuré ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon le calendrier de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite) ;
  • sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers ;
  • il doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
  • il doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.

3) Comment faire la demande ?

  •  Personnellement, le médecin de la sécurité sociale m'a convoqué pour faire le point sur mon état de santé à la fin des 3 ans d'arrêt maladie. Il m'a alors proposé de passer en invalidité.
  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie

Il faut ensuite remplir un dossier qui permettra d'évaluer la validité de la demande et de calculer le cas échéant le montant de la pension d'invalidité.

Pour nous aider à effectuer toutes ces démarches, il existe un service social à l'assurance maladie. J'ai rencontré une assistante sociale adorable qui m'a tout bien expliqué et qui a répondu à toute mes questions.

4) Montant de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée :

  • La pension de 1re catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
  • La pension de 3e catégorie est égale au montant de la pension de 2e catégorie majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). À noter que cette majoration ne peut être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1er avril 2014).

À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.

5) Les catégories de pension d'invalidité

La catégorie est déterminée par rapport à mon état de santé et à ma capacité professionnelle.

catégorie 1 je suis capable d'exercer une activité rémunérée
catégorie 2 je ne peux plus exercer d'activité professionnelle
catégorie 3 j'ai besoin de l'aide d'une tierce personne

6) Pension d'invalidité et activité professionnelle

Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel même pour les 2ème et 3ème catégories.
À noter : Cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension.

7) Pension d'invalidité et retraite

Durant la période où l'on touche la pension d'invalidité, on continue à cotiser à la retraite mais biensûr, la cotisation est assez faible. En revanche, on continue à valider les trimestres. Il faut donc bien conserver les documents pour pouvoir faire valoir les droits à la retraite.

8) Carte d'invalidité

Sous certaines conditions, une carte d'invalidité peut être attribuée en fonction du handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il faut pour cela remplir un dossier ( fourni par la MDPH ou le service social de la Sécu) et le renvoyer à la MDPH.

Attention : l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité. C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

9) Les avantages de la classification en invalidité

Une fois passé le choc de l'annonce, il faut essayer de relativiser et de trouver du positif dans ce changement de statut !! Donc :

  • plus de liberté :

- plus besoin de faire une demande préalable à toute sortie du département.

- plus d'arrêt de travail à envoyer à la sécu tous les mois, 2 mois... avec le respect des 48h.

  • facilité à retrouver du travail ??? A voir, mais il me semble que certaines entreprises ont des quotas de personnes invalides à respecter. Il est peut-être plus facile de se faire embaucher surtout après plusieurs années sans avoir travaillé. Il est peut-être aussi plus facile de demander et d'obtenir un temps partiel... On verra ça en temps voulu !
  • pouvoir continuer à se soigner en étant soutenu financièrement. C'est une putain de chance d'avoir un système comme le nôtre !

 

Source : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

Commenter cet article