Article proposé Antoine BOULANGER : Le droit à l’oubli enfin reconnu pour les anciens malades - Une rch et après

Le droit à l’oubli ou la possibilité de ne plus déclarer une ancienne pathologie lors de la souscription à un contrat d’assurance afin d’éviter les surprimes.

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Il y a quelques temps, j'ai été contactée par Antoine BOULANGER, de l'équipe Bonne Assurance (http://bonne-assurance.com) qui m'a proposé de rédiger un article sur le droit à l'oubli dont peuvent maintenant bénéficier les anciens malades pour contracter des contrats d'assurance. Ce droit à l'oubli est intégré dans la convention AERAS.

AERAS : s'assurer, emprunter avec un risque aggravé de santé

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520

Voici son article :

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Il y a 3 catégories de malades, les victimes de la maladie, ceux qui ont lutté et ceux qui luttent encore. Pour ces personnes, le droit à l’oubli est une avancé majeure qui sonne comme un message d’espoir.

En effet, une problématique financière peut s'ajouter aux conséquences psychologiques d’une maladie grave. Considérés par les assureurs comme des profils risqués, la plupart des contrats qui leur sont présentés ne proposent pas les mêmes garanties que des contrats standard et des surprimes peuvent être appliquées.

Le droit à l’oubli pour éviter les surprimes

Publié au Journal Officiel (JO) le 14 février 2017, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie après un certain temps. En faisant cela, ils ont la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance standard au même titre qu’une personne qui a toujours été en bonne santé. Avec un contrat d’assurance classique les anciens malades et certains malades chroniques peuvent s’assurer sur des garanties qui les intéressent vraiment comme le maintien de revenu en cas d’arrêts de travail ou d’invalidité.

Une « grille de référence » recense l’ensemble des maladies graves ainsi que les délais d’attente correspondants pour pouvoir appliquer le droit. Ils sont estimés en fonction de l’âge auquel s’est déclarée la pathologie. Si cette dernière s’est déclarée avant l’âge de 18 ans, les délais d’attente ont logiquement été raccourcis.

Selon les cas, il est possible de bénéficier de certains avantages qu’apporte le droit à l’oubli sans attendre le délai d’attente défini dans la « grille de référence ». De la même manière, une personne actuellement malade mais dans un état stabilisé peut bénéficier de certains avantages du droit à l’oubli.

Cas d’application du droit à l’oubli

• Les personnes dont le traitement est terminé depuis suffisamment longtemps selon la « grille de référence », ont la possibilité de volontairement « oublier » de préciser qu’ils sont anciens malades dans le cadre d’un questionnaire médical ou lors de la souscription d’un contrat.

• Les personnes dont le traitement est terminé, mais dont le délai d’attente n’est pas suffisant selon la « grille de référence », ont l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie. Ils peuvent néanmoins bénéficier de certains avantages du droit à l’oubli selon leur pathologie.

• Les personnes dont le traitement est encore en cours, mais qui sont dans un état stabilisé, ne peuvent bénéficier du droit à l’oubli. Néanmoins, grâce à un travail avec les assureurs, certains contrats ont été retravaillés. Les surprimes sont plafonnées et les garanties plus pertinentes.

Source : http://bonne-assurance.com/credit/assurance-de-pret/

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSS1619228D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte

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Pour infos,  la grilles de référence est régulièrement mise à jour. La dernière actualisation date d'hier (30 mars 2017): http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/Grilledereference30mars2017.pdf

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Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assu...

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Pour d'autres informations sur cette convention et le droit l'oubli, consulter le site de l'AERAS